Contexte #

En 2022, dans un contexte marqué par l’invasion russe en Ukraine, les prix de l’énergie explosent et les foyers sont soumis à une pression financière croissante.

Résultat : les majors européennes Shell, TotalEnergies, Eni et Repsol ont accumulé les profits, avec 24,6 milliards d’euros supplémentaires au troisième trimestre 2022, qui s’ajoutent aux 53,3 milliards d’euros du premier semestre. Ces profits cumulés de 77,9 milliards d’euros pour les neuf premiers mois de 2022 représentent près du double de l'enveloppe de 40 milliards d’euros proposés par l’UE pour atténuer la crise des prix de l’énergie¹ dans le cadre du plan de relance.

En octobre, une résolution initiée par le Parlement européen sur la hausse des prix de l’énergie en Europe invitait la Commission à instaurer une « taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie »² afin d’aider « les ménages vulnérables et les Petites et moyennes entreprises (PME), y compris grâce à des plafonds tarifaires »³.

Quelques mois auparavant, en mai de la même année, le Parlement avait déjà appelé à introduire une taxe de ce type lors de débats en plénière⁴.

Concrètement, cette charge prévoyait de permettre aux États membres de l'UE de prélever 33 % des bénéfices imposables de 2022 supérieurs de plus de 20 % à la moyenne des années 2019-2021, afin de les redistribuer aux ménages et entreprises confrontés à l'explosion des prix.

Le 5 octobre 2022, les eurodéputés étaient appelés à voter la résolution.

Action des lobbys #

Dans ses efforts pour entraver toute action politique sur les prix de l’énergie, les lobbys des géants de l'énergie ont mené campagne contre cette proposition⁵.

L’Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (IOGP) organisait de son côté, conjointement à l’eurodéputé roumain Christian Busoi (PPE), président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) un événement à Strasbourg, pour présenter une nouvelle étude commandée par le groupe et son homologue américain, l’American Petroleum Institute (API), sur le « Rééquilibrage de l’approvisionnement en gaz de l’Europe »⁷.

De son côté, le lobby FuelsEurope⁶, qui représente l’industrie du raffinage, a fait valoir que « dans l’intérêt du maintien d’une concurrence loyale, les mesures [devaient s’appliquer] à tous les fournisseurs du marché de l’UE, et pas seulement aux raffineurs et aux entreprises basées dans l’UE », tandis que Repsol jugeait la proposition de taxation de la Commission européenne « contre-productive »⁷.

Le 28 décembre 2022, le géant américain pétro-gazier ExxonMobil a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la taxe sur les « superprofits » des géants énergétiques en Europe qu’il juge « contre-productive »⁸.

Résultat du vote #

Contrairement à certains de leurs autres collègues du groupe Identité et Démocratie (ID) qui ont voté pour, les députés du Rassemblement national se sont abstenus lors du vote⁹.

Plus intéressant encore : ils se sont opposés à la proposition (amendement 45¹⁰) visant à élargir la taxe sur les superprofits à l’ensemble des secteurs d’activités, qui a été rejetée. Considérant que les bénéfices exceptionnels ne se limitent pas au secteur de l’énergie, l'amendement 45 proposait que cette taxe exceptionnelle s'applique également à d'autres secteurs d'activité, notamment aux entreprises qui ont enregistré des bénéfices records durant la crise.

Les députés RN qui ont voté contre :

Résultat du vote visant à élargir la taxe sur les superprofits :

Contexte #

La CSDD ou CSDDD (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive)¹ est une proposition de la Commission européenne, annoncée dans le cadre du pacte vert. Elle vise à introduire un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance des entreprises. Ce texte est inspiré des principes du devoir de vigilance qui sont déjà en place dans certains pays européens, tels que la France, ainsi que des normes internationales et des recommandations existantes. Dès la sortie de cette proposition, le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a soutenu que le « climat » serait un élément important de la proposition².

Dans cette perspective, l’article 15 de la proposition sur la « lutte contre le changement climatique » propose que les grandes entreprises (c’est à dire les entreprises de l'UE comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 150 millions d'euros, ainsi que les entreprises hors UE ayant un chiffre d'affaires dans l'UE supérieur à 150 millions d'euros) adoptent un plan visant à garantir que leur modèle économique et leur stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable, en accord avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l'Accord de Paris.

Action des lobbys #

De nombreuses entreprises individuelles, qui se sont exprimées dans le cadre d’une consultation publique lancée par la Commission européenne, ont soutenu une approche ambitieuse, notamment sur la question écologique.

En revanche, certains acteurs industriels, regroupés au sein de fédérations professionnelles, se sont fermement opposés à la proposition. Ces groupements d'entreprises défendent en priorité leurs propres systèmes d'autorégulation sectorielle.

L’association patronale Business Europe³ - l'équivalent du MEDEF européen - est un lobby qui défend les intérêts des employeurs d'entreprises privées. Il s'agit de l’un des lobbys les plus puissants à Bruxelles⁴. Il a ainsi joué un rôle important pour tenter d’influencer les parlementaires et fragiliser la portée du texte.

Business Europe a publié ses recommandations en mai 2022⁵, dénonçant notamment l’article 15. Il a par ailleurs ensuite mené une coalition et publié une note de position⁶ commune en amont des discussions et du vote au Parlement européen le 25 mai 2023 s’opposant à cette mesure en arguant qu’elle pourrait interférer avec d’autres textes en cours de négociation - qu’il essaye également de fragiliser.

« Coïncidence » : les députés Gilles Lebreton et Virginie Joron du groupe Rassemblement national ont porté un amendement, le 394⁷ pour demander… la suppression de l'article 15 de la proposition et ainsi l'obligation pour les entreprises de respecter un devoir de vigilance en lien avec les enjeux climatiques.

Résultat du vote #

L’amendement 394 a été rejeté⁸. Cependant le lobbying et l’influence de certains acteurs industriels ainsi que de certains pays a perduré tout le long des négociations du texte.

Un accord a néanmoins fini par être trouvé pour adopter le texte.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote visant la suppression de l'article 15 :