Contexte #

En 2022, dans un contexte marqué par l’invasion russe en Ukraine, les prix de l’énergie explosent et les foyers sont soumis à une pression financière croissante.

Résultat : les majors européennes Shell, TotalEnergies, Eni et Repsol ont accumulé les profits, avec 24,6 milliards d’euros supplémentaires au troisième trimestre 2022, qui s’ajoutent aux 53,3 milliards d’euros du premier semestre. Ces profits cumulés de 77,9 milliards d’euros pour les neuf premiers mois de 2022 représentent près du double de l'enveloppe de 40 milliards d’euros proposés par l’UE pour atténuer la crise des prix de l’énergie¹ dans le cadre du plan de relance.

En octobre, une résolution initiée par le Parlement européen sur la hausse des prix de l’énergie en Europe invitait la Commission à instaurer une « taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie »² afin d’aider « les ménages vulnérables et les Petites et moyennes entreprises (PME), y compris grâce à des plafonds tarifaires »³.

Quelques mois auparavant, en mai de la même année, le Parlement avait déjà appelé à introduire une taxe de ce type lors de débats en plénière⁴.

Concrètement, cette charge prévoyait de permettre aux États membres de l'UE de prélever 33 % des bénéfices imposables de 2022 supérieurs de plus de 20 % à la moyenne des années 2019-2021, afin de les redistribuer aux ménages et entreprises confrontés à l'explosion des prix.

Le 5 octobre 2022, les eurodéputés étaient appelés à voter la résolution.

Action des lobbys #

Dans ses efforts pour entraver toute action politique sur les prix de l’énergie, les lobbys des géants de l'énergie ont mené campagne contre cette proposition⁵.

L’Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (IOGP) organisait de son côté, conjointement à l’eurodéputé roumain Christian Busoi (PPE), président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) un événement à Strasbourg, pour présenter une nouvelle étude commandée par le groupe et son homologue américain, l’American Petroleum Institute (API), sur le « Rééquilibrage de l’approvisionnement en gaz de l’Europe »⁷.

De son côté, le lobby FuelsEurope⁶, qui représente l’industrie du raffinage, a fait valoir que « dans l’intérêt du maintien d’une concurrence loyale, les mesures [devaient s’appliquer] à tous les fournisseurs du marché de l’UE, et pas seulement aux raffineurs et aux entreprises basées dans l’UE », tandis que Repsol jugeait la proposition de taxation de la Commission européenne « contre-productive »⁷.

Le 28 décembre 2022, le géant américain pétro-gazier ExxonMobil a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la taxe sur les « superprofits » des géants énergétiques en Europe qu’il juge « contre-productive »⁸.

Résultat du vote #

Contrairement à certains de leurs autres collègues du groupe Identité et Démocratie (ID) qui ont voté pour, les députés du Rassemblement national se sont abstenus lors du vote⁹.

Plus intéressant encore : ils se sont opposés à la proposition (amendement 45¹⁰) visant à élargir la taxe sur les superprofits à l’ensemble des secteurs d’activités, qui a été rejetée. Considérant que les bénéfices exceptionnels ne se limitent pas au secteur de l’énergie, l'amendement 45 proposait que cette taxe exceptionnelle s'applique également à d'autres secteurs d'activité, notamment aux entreprises qui ont enregistré des bénéfices records durant la crise.

Les députés RN qui ont voté contre :

Résultat du vote visant à élargir la taxe sur les superprofits :

Contexte #

Le 22 novembre 2023 les députés européens étaient appelés à adopter la position du Parlement européen sur le Règlement Emballages et Déchets d’Emballages (PPWR)¹.

Ce texte a pour objectif de fixer de nouvelles règles européennes pour lutter contre l’augmentation constante des déchets d’emballages et encourager leur réduction, réemploi et recylage.

Parmi les mesures proposées par la Commission européenne un an plus tôt : l’interdiction des emballages à usage unique utilisés dans la restauration rapide (les plateaux, assiettes, sachets, ou encore cartons pour les frites et autres papiers pour burgers) comme c’est déjà le cas en France depuis l'adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)².

Action des lobbys #

Pendant un an, le lobby de la restauration rapide, associé à celui de l'emballage en carton et papier ont mené un lobbying intense pour détricoter la proposition de la Commission européenne³.

Ces lobbys n’ont pas hésité à commander des « études indépendantes »⁴, basées sur des données biaisées, pour tenter de prouver que l’emballage à usage unique était plus écologiquement responsable que l’emballage réemployable⁵.

Ils ont multiplié les demandes de sollicitations auprès des parlementaires et fonctionnaires européens, ce qui en aurait fait le projet de loi le plus « lobbié » de l’histoire du parlement, d’après Jean-Pierre Schweitzer, directeur adjoint de la politique pour l’économie circulaire au Bureau européen de l’Environnement⁶.

Ces lobbys qui représentent notamment McDonald’s, sont allés jusqu’à accrocher des affiches…. directement sur les portes des bureaux des eurodéputés... la veille du vote au Parlement européen⁷.

L’ensemble de ces pratiques ont donné lieu à une enquête interne du Parlement européen pour dénoncer et mieux encadrer les pratiques de lobbying des représentants d’intérêts.

Résultat du vote #

En dépit de la dénonciation de ces pratiques par de nombreux parlementaires^8,9, l’amendement 391¹⁰ qui proposait la suppression de l’interdiction a été adopté par 339 voix contre 265… avec les voix des députés Rassemblement national.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat visant la suppression de l'interdiction des emballages à usage unique dans la restauration rapide :

Contexte #

En juin 2022, le Parlement européen adoptait sa position sur le Règlement¹ mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035.

Ce texte emblématique du Pacte vert (Green deal) a pour objectif d’interdire la vente de voitures thermiques et hybrides neuves au sein de l'Union européenne en 2035. Il propose par ailleurs de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves en Europe à partir de 2035, avec un objectif intermédiaire à -55 % par rapport à 1990 en 2030.

Action des lobbys #

Sous l’impulsion de plusieurs constructeurs automobiles de luxe^{2, 3}, deux propositions⁴ d’exemption ont été poussées par la droite italienne européenne.

La première (amendement 121)⁵, pour que les constructeurs dont la production se situe entre 1 000 et 10 000 véhicules par an n’aient pas à se conformer à l’objectif intermédiaire de 2030 de réduction de 55% émissions. Ce qui dans les faits bénéficie surtout aux marques de luxe ou sportives comme Lamborghini (8 500 véhicules par an), McLaren (4 000 voitures les bonnes années), Rolls-Royce (5 500 ventes en 2021) ou Bugatti (groupe Volkswagen) .

La seconde (amendement 122)⁶, pour que la date butoir de 2035 soit repoussée à 2036, soit une année après le terme fixé pour le reste de l’industrie automobile.

Résultat du vote #

Après des mois d’un intense lobbying, mené notamment par l’Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), les amendements 121 et 122 proposés par la droite européenne ont été adoptés par 357 voix contre 210⁷ avec les voix de l'extrême droite européenne.

Les députés du Rassemblement national se sont abstenus sur ces deux amendements.

Le 14 février 2023, le texte est définitivement adopté par le parlement européen. Les exemptions pour les voitures de luxe sont maintenues.

Les députés RN qui se sont abstenus :

Résultat du vote sur l’exemption des voitures de luxe de la réduction d’émissions :

Contexte #

La Politique Agricole Commune (PAC) est une politique mise en œuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres.

L'économie rurale, à l'instar de nombreuses autres économies dépendantes du secteur agricole, repose en partie sur la PAC pour améliorer les conditions de vie et générer des emplois de meilleure qualité pour les agriculteurs dans ces zones. En l'absence de politiques et de financements robustes, tant au niveau européen qu’aux échelles nationales, les zones rurales continueront à souffrir de l'exode des jeunes.

Action du lobby #

Copa-Cogeca est l’un des plus puissants et des plus anciens lobby en Europe¹. Les dirigeants européens ont toujours considéré l’organisation « non pas seulement comme bénéficiaire des aides gouvernementales, mais comme partenaire dans le façonnement des politiques². »

Souvent considéré comme étant « LE » lobby de l’agro-industrie, Copa-Cogeca prétend parler d'une seule voix pour l’ensemble des agriculteurs, mais ses positions sur les différents textes - et ses victoires - engendrent la concentration des exploitations agricoles et sont très influencées par ses autres membres, qui appartiennent à l'industrie agroalimentaire, telle que souligné par une analyse de Politico³. Les coopératives agricoles, qui font partie de Copa-Cogeca, se sont transformées au fil du temps en agro-industries pesant plusieurs milliards d'euros et ayant fait fortune en vendant des engrais et des pesticides aux agriculteurs. Pour l’organisation professionnelle, il s'agit avant tout de défendre les gros acteurs du secteur et de ne pas être entravé par des mesures environnementales contraignantes supplémentaires.

En examinant les courriels envoyés à certains membres du parlement européen, Lighthouse Reports a constaté que plusieurs comportaient des suggestions détaillées expliquant comment voter ou amender certains textes législatifs⁴.

Dans ce contexte, l’élu Rassemblement national Gilles Lebreton, en commission agriculture du Parlement européen, a été rapporteur fictif du texte sur la politique agricole commune.

Le rapporteur fictif joue un rôle important dans la recherche d'un compromis en négociant avec les autres groupes politiques et en représentant le point de vue de son groupe sur le sujet.

Parmi ses amendements⁵ soumis au texte en négociation, Gilles Lebreton, dans l’esprit des positions poussées par certaines organisations dont celles du lobby, a proposé de supprimer la mention reconnaissant les enjeux environnementaux de la politique agricole commune et le principe d’une aide aux territoires défavorisés.

Résultat du vote #

L’amendement en question a été rejeté en commission agriculture mais illustre bien que le parti qui s’affiche comme défenseur de la ruralité n’est en réalité pas le défenseur d’une politique agricole plus sociale, en faveur de davantage d’équité dans le monde agricole⁶.

Comme le disait Jordan Bardella au Salon de l’agriculture cette année « la PAC, c’est mieux que rien : je l’ai votée parce que ça va dans le bon sens »⁷ mais quand il s’agit de son financement et d’un soutien aux zones rurales, le parti d’extrême droite ne répond pas présent.

Le député impliqué:

Contexte #

En avril 2021, la Commission européenne a présenté sa proposition de loi relative à l’intelligence artificielle : l’Artificial Intelligence Act¹. Objectif : encadrer par des règles communes le développement de cette technologie qui présente un énorme potentiel mais aussi des risques, notamment pour la démocratie.

Ces règles reposent sur un principe simple : celui de séparer les pratiques et technologies entre celles qui doivent être purement et simplement interdites, et celles qui doivent être soumises à des régulations plus fortes selon une approche fondée sur le niveau de « risque » qu’elles représentent.

Entre-temps, l'intelligence artificielle a connu une montée en puissance fulgurante avec l’avènement de l’IA générative et le lancement d’outils conversationnels tels que ChatGPT, Gemini, etc. Ce développement a incité les parlementaires à accélérer le rythme des négociations.

En février de l’année suivante, les rapporteurs du texte ont proposé que les systèmes d'IA générant des textes complexes sans surveillance humaine fassent partie de la liste des technologies « à haut risque » - une mesure qui visait notamment à empêcher ChatGPT de produire de la désinformation à grande échelle.

Action des lobbys #

Inacceptable par les grandes entreprises du secteur, qui sont entrées en action contre cette proposition.

Par l'intermédiaire de leurs fédérations professionnelles, mais aussi de startups nationales, un intense lobbying a été mené par les GAFAM pour préserver cette nouvelle technologie².

Une enquête récente menée par Corporate Europe Observatory³ a par exemple montré comment Microsoft et Google, avaient fait pression sur les décideurs politiques de l'UE pour qu'ils préservent des applications comme ChatGPT (dont Microsoft est l’un des principaux investisseurs) des obligations imposées aux systèmes d'IA à haut risque.

Ainsi, DOT Europe⁴, organisation professionnelle européenne qui rassemble les principaux acteurs de l'économie des plateformes en Europe, dont Apple, Google, Facebook ou encore Microsoft⁵, s’est elle aussi mobilisée en transmettant à plusieurs reprises, notes de positions et mails aux députés présentant ses recommandations.

Systématiquement, DOT Europe a mis en avant le « risque que fait peser cette réglementation sur les Petites et moyennes entreprises (TPE) et Très petites entreprises (TPE) »⁶, et présenté cette proposition comme susceptible de fragiliser l’économie européenne.

En juin 2023, à l’approche du vote du texte, l’amendement 791⁷ proposé par les eurodéputés Kosma Zlotowski et Adam Bielan, au nom du groupe ECR (groupe d'extrême droite) proposait d’inclure dans le texte un considérant visant à présenter l’intelligence artificielle comme « l’occasion unique d’accroître la productivité, la prospérité, le confort de la vie et le bien-être au travail » et d’ajouter que le texte ne devrait pas « en ralentir le développement ».

Un amendement suivi de très près par Dot Europe, qui, sur X (anciennement Twitter)⁸, a appelé directement les eurodéputés à soutenir les amendements présentés par les deux députés.

Résultat du vote #

L’amendement 791 a été rejeté par les parlementaires par 439 voix contre 158⁹.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote de l'amendement visant à considérer l’intelligence artificielle comme une activité « capable d’accroître la productivité » :

Contexte #

En novembre 2023, les eurodéputés étaient appelés à voter la position du parlement européen relative au projet de règlement Emballages et Déchets d’emballages (PPWR)¹ présenté un an plus tôt par la Commission européenne.

Inspiré par la réglementation française qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques², la Commission européenne proposait un dispositif similaire.

Concrètement, l’article 22 du texte présenté par la Commission européenne interdisait la mise en vente d’un certain nombre d’emballages à usage unique fixés en annexe V.

Parmi eux, aux côtés des emballages utilisés dans la restauration rapide (voir l’histoire consacré au lobbying mené par le lobby de la restauration rapide, et notamment de McDonald’s³) : l'emballage plastique des fruits et des légumes.

Action des lobbys #

En réaction, le lobby européen des plasturgistes, Plastics Europe⁴, a mené une opération d’influence contre cette proposition⁵.

Au niveau européen, le lobby des plasturgistes a doublé ses dépenses en lobbying ces dernières années⁶ (4 millions d’euros dépensés en 2022 contre moins de 2 millions en 2020). 30 lobbyistes, dont 5 accrédités au Parlement européen y travaillent.

À grand renfort d'études, notes de position⁷, rapports, d’organisation de rendez-vous et même de vidéos « pédagogiques »⁸, le lobby européen des plasturgistes a été particulièrement actif à l’approche de l’examen du texte au Parlement européen.

Le lobby européen a pu compter sur deux alliés de poids pour mener sa stratégie : les lobbys français de la plasturgie, Plastalliance⁹ et Elipso (représentants d'intérêts des producteurs d'emballages plastiques en France), qui ont relayé les positions européennes¹⁰.

Résultat du vote #

L’amendement 391¹¹ qui répond notamment aux demandes formulées par le lobby des plasturgistes à différentes échelles (européennes et nationales) a été adopté avec les voix des députés du Rassemblement national¹².

En réaction, les plasturgistes n’ont pas manqué de se satisfaire publiquement des résultats du vote¹³.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote pour la suppression de l'interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes frais :

Contexte #

Le 22 novembre 2023, quelques jours seulement après la reconduction de l’autorisation pour dix ans du glyphosate dans l’Union européenne, les eurodéputés étaient invités à adopter leur position relative au règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR)¹.

Élément central du Pacte vert de l’UE, ce texte, présenté en juin 2022 par la Commission, prévoyait de réduire de moitié d’ici 2030 l’utilisation et les risques à l’échelle de l’UE causés par les produits phytosanitaires chimiques, et jusqu’à 65% pour les plus dangereux d’entre eux (par rapport à la période 2015-2017).

Autres objectifs majeurs affichés par la Commission européenne : accélérer dans l’ensemble des Etats membres la transition vers des modèles de production agroécologiques, en orientant notamment une partie des fonds de la Politique Agricole Commune (PAC) à cet effet, et mieux protéger les citoyens européens en « définissant des zones écologiquement sensibles » (sites Natura 2000, proximité des hôpitaux et des écoles maternelles, lieux de travail et d’habitation) dans lesquelles l’utilisation des produits phytosanitaires devait être complètement interdite.

Action des lobbys #

Le lobby des pesticides en Europe, Croplife Europe², qui a notamment pour membre Bayer (ex Monsanto)³ s’est mobilisé, y compris via ses organisations nationales⁴ pour tenter de convaincre les eurodéputés de réduire l’ambition du texte.

Sa cible : non pas simplement l’objectif symbolique des -50% mais le report de l'échéance à 2035 (contre 2030) en modifiant la période de référence aux années 2011, 2012, 2013, facilitant mécaniquement l’atteinte des objectifs. Ainsi, la marge de réduction en a été fortement impactée, dénaturant par la même occasion la portée de cet objectif.

Plusieurs autres amendements, rédigés et transmis par le lobby des pesticides proposaient de torpiller l’ambition initiale du texte comme la suppression de l'interdiction de l’usage des pesticides dans les « zones écologiquement sensibles⁵ ».

Résultat du vote #

Les amendements visant à repousser l’échéance à 2035, notamment l'amendement 464⁶ et à modifier la période de référence ont été adoptés à 380 voix contre 271.

Déjà adoptés en octobre en Commission Agriculture, ceux visant directement les « zones sensibles » ont eux aussi été adoptés⁷.

Jugé comme ayant été vidé de sa substance, notamment par les élus de gauche européenne (Socialistes, Verts, gauche radicale), le texte amendé a été rejeté lors du vote final par 299 voix (207 pour, 121 abstentions) par les eurodéputés réunis en plénière en novembre 2023⁸.

Dans un vote distinct très serré, les eurodéputés ont par ailleurs refusé tout renvoi en commission parlementaire⁹, ce qui aurait permis à la Commission de soumettre une nouvelle version.

Il n’y aura finalement pas eu de réglementation des pesticides sous ce mandat.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote visant à repousser l'échéance à 2035 :

Contexte #

La CSDD ou CSDDD (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive)¹ est une proposition de la Commission européenne, annoncée dans le cadre du pacte vert. Elle vise à introduire un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance des entreprises. Ce texte est inspiré des principes du devoir de vigilance qui sont déjà en place dans certains pays européens, tels que la France, ainsi que des normes internationales et des recommandations existantes. Dès la sortie de cette proposition, le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a soutenu que le « climat » serait un élément important de la proposition².

Dans cette perspective, l’article 15 de la proposition sur la « lutte contre le changement climatique » propose que les grandes entreprises (c’est à dire les entreprises de l'UE comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 150 millions d'euros, ainsi que les entreprises hors UE ayant un chiffre d'affaires dans l'UE supérieur à 150 millions d'euros) adoptent un plan visant à garantir que leur modèle économique et leur stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable, en accord avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l'Accord de Paris.

Action des lobbys #

De nombreuses entreprises individuelles, qui se sont exprimées dans le cadre d’une consultation publique lancée par la Commission européenne, ont soutenu une approche ambitieuse, notamment sur la question écologique.

En revanche, certains acteurs industriels, regroupés au sein de fédérations professionnelles, se sont fermement opposés à la proposition. Ces groupements d'entreprises défendent en priorité leurs propres systèmes d'autorégulation sectorielle.

L’association patronale Business Europe³ - l'équivalent du MEDEF européen - est un lobby qui défend les intérêts des employeurs d'entreprises privées. Il s'agit de l’un des lobbys les plus puissants à Bruxelles⁴. Il a ainsi joué un rôle important pour tenter d’influencer les parlementaires et fragiliser la portée du texte.

Business Europe a publié ses recommandations en mai 2022⁵, dénonçant notamment l’article 15. Il a par ailleurs ensuite mené une coalition et publié une note de position⁶ commune en amont des discussions et du vote au Parlement européen le 25 mai 2023 s’opposant à cette mesure en arguant qu’elle pourrait interférer avec d’autres textes en cours de négociation - qu’il essaye également de fragiliser.

« Coïncidence » : les députés Gilles Lebreton et Virginie Joron du groupe Rassemblement national ont porté un amendement, le 394⁷ pour demander… la suppression de l'article 15 de la proposition et ainsi l'obligation pour les entreprises de respecter un devoir de vigilance en lien avec les enjeux climatiques.

Résultat du vote #

L’amendement 394 a été rejeté⁸. Cependant le lobbying et l’influence de certains acteurs industriels ainsi que de certains pays a perduré tout le long des négociations du texte.

Un accord a néanmoins fini par être trouvé pour adopter le texte.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote visant la suppression de l'article 15 :

Contexte #

La directive sur les émissions industrielles¹ est l’une des plus importantes législations de l'UE en matière de lutte contre la pollution, révisée lors de cette mandature. Elle établit des règles relatives à la prévention et au contrôle de la pollution causée par les émissions des grandes installations agro-industrielles dans l’air, l’eau et le sol. Ce cadre législatif s’impose ainsi aux émissions d'environ 50 000 sites industriels dans l'Union européenne, tels que les centrales à combustibles fossiles, les cimenteries ou encore les élevages industriels.

En 2022, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive afin de l'étendre à d'autres activités agricoles et industrielles intensives, et de garantir que tous les secteurs à forte consommation de ressources ou polluants réduisent les dommages environnementaux en amont. En imposant des plafonds aux polluants nocifs comme le mercure, le dioxyde de soufre et d'autres métaux lourds et produits chimiques cancérigènes, cette législation devait permettre de prévenir des centaines de milliers de décès prématurés chaque année dans l'UE.

En ce qui concerne le secteur agricole, la proposition de la Commission européenne suggérait d'étendre la directive aux élevages industriels de 150 unités de bétail (UBT) ou plus, c'est-à-dire aux animaux, et d'inclure l'élevage de bovins. Ce changement devait concerner environ 13% des exploitations européennes, représentant 60% des émissions d'ammoniac du bétail de l'UE et 43% de ses émissions de méthane.

Action des lobbys #

Les lobbys agricoles comme Copa-Cogeca (l'équivalent de la FNSEA au niveau européen), qui sont généralement considérés comme favorisant davantage les intérêts de l'agro-industrie que ceux des petits exploitants, ont exercé des pressions auprès des décideurs européens pour exempter les élevages bovins et de nombreuses grandes exploitations porcines et avicoles du respect des règles de l'UE en matière d'émissions.

Depuis la publication de la proposition de révision de directive de la Commission et des négociations, la demande de ce lobby était d’exclure les bovins du champ d'application de la directive et de maintenir les définitions obsolètes des élevages industriels de porcs et de volailles telles qu’inscrites dans la directive précédente de 2010 (toute exploitation de plus de 40 000 volailles, 2 000 porcs et 750 truies), comme en témoigne la note de position de Copa-Cogeca².

Catherine Griset, députée Rassemblement national, a poussé à deux reprises un amendement quasi copié-collé sur ce texte, en juillet 2023³, avec Mathilde Androuët et Aurélia Beigneux, aussi députées Rassemblement national, et en mars 2024⁴ avec un autre député italien du même groupe politique européen.

Résultat du vote #

Un compromis⁵ a pu être trouvé sur le texte et ce champ d’application par le Parlement européen (cf communiqué). L’amendement en question a été considéré comme caduc, et la minorité de blocage du texte parmi laquelle les députés RN dont Catherine Griset fait partie, n’a pas suffi à faire échouer le texte.

Les députés RN impliqués :