Contexte #

Le 22 novembre 2023 les députés européens étaient appelés à adopter la position du Parlement européen sur le Règlement Emballages et Déchets d’Emballages (PPWR)¹.

Ce texte a pour objectif de fixer de nouvelles règles européennes pour lutter contre l’augmentation constante des déchets d’emballages et encourager leur réduction, réemploi et recylage.

Parmi les mesures proposées par la Commission européenne un an plus tôt : l’interdiction des emballages à usage unique utilisés dans la restauration rapide (les plateaux, assiettes, sachets, ou encore cartons pour les frites et autres papiers pour burgers) comme c’est déjà le cas en France depuis l'adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)².

Action des lobbys #

Pendant un an, le lobby de la restauration rapide, associé à celui de l'emballage en carton et papier ont mené un lobbying intense pour détricoter la proposition de la Commission européenne³.

Ces lobbys n’ont pas hésité à commander des « études indépendantes »⁴, basées sur des données biaisées, pour tenter de prouver que l’emballage à usage unique était plus écologiquement responsable que l’emballage réemployable⁵.

Ils ont multiplié les demandes de sollicitations auprès des parlementaires et fonctionnaires européens, ce qui en aurait fait le projet de loi le plus « lobbié » de l’histoire du parlement, d’après Jean-Pierre Schweitzer, directeur adjoint de la politique pour l’économie circulaire au Bureau européen de l’Environnement⁶.

Ces lobbys qui représentent notamment McDonald’s, sont allés jusqu’à accrocher des affiches…. directement sur les portes des bureaux des eurodéputés... la veille du vote au Parlement européen⁷.

L’ensemble de ces pratiques ont donné lieu à une enquête interne du Parlement européen pour dénoncer et mieux encadrer les pratiques de lobbying des représentants d’intérêts.

Résultat du vote #

En dépit de la dénonciation de ces pratiques par de nombreux parlementaires^8,9, l’amendement 391¹⁰ qui proposait la suppression de l’interdiction a été adopté par 339 voix contre 265… avec les voix des députés Rassemblement national.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat visant la suppression de l'interdiction des emballages à usage unique dans la restauration rapide :

Contexte #

Le 12 juillet 2023, les députés européens étaient appelés à se prononcer sur le projet de loi « Sur la restauration de la nature »¹ (« Nature Restoration Law » ou NRL).

Le projet de loi, texte phare du Pacte vert européen, avait été proposé à la mi-2022 par la Commission européenne. Il proposait d’imposer aux Etats membres des objectifs contraignants de restauration de terres et d’espaces marins abîmés par la pollution ou l’exploitation, notamment par la pêche intensive.

Les eurodéputés de l’extrême droite européenne, du Parti populaire européen, et des eurosceptiques (Conservateurs et réformistes européens) avaient réussi à retoquer la loi en commission Agriculture et en commission Pêche, au mois de juin 2023 ^{2, 3}.

Adopté à une courte majorité, par 336 voix contre 300 en séance plénière, le texte est ressorti néanmoins très affaibli⁴.

Action des lobbys #

À plusieurs reprises le lobby européen⁵ de la pêche industrielle s’est positionné contre le texte, invitant les eurodéputés à le rejeter. Ainsi, dans un communiqué de presse conjoint à Copa-Cogeca (l'équivalent de la FNSEA au niveau européen), Europeche lançait un « Appel unanime au rejet d'une législation irréaliste »⁶.

Au-delà du pur rejet du texte, le lobby européen de la pêche industrielle s’est positionné sur « la nécessité de réaliser une évaluation de son impact socio-économique », à savoir les « coûts et avantages que cette nouvelle loi devrait générer pour (...) le secteur de la pêche » dans une communication avant son entrée en vigueur. Or, c’était précisément l’objet de l’amendement 131⁷ déposé en vue de l’examen en séance.

Par ailleurs, un amendement, le numéro 78⁸, proposait d'interdire l'accès des navires de plus de 25 mètres aux eaux côtières. En France, la pêche côtière joue un rôle majeur dans l’économie du littoral : les navires de moins de 25 mètres représentent 96% de la flotte de pêche, et 83% des emplois.

Résultat du vote #

L’amendement 78, qui proposait l’exclusion de la bande côtière les navires de plus de 25 mètres a été rejeté. En l’absence de « roll call vote » (ou « RCV », c’est-à-dire une procédure de scrutin public permettant d’obtenir a posteriori le détail des votes), il est impossible d’identifier les députés qui se sont prononcés contre cet amendement.

En revanche, les députés du Rassemblement national ont tous voté pour l’amendement de rejet du texte déposé par le Parti populaire européen (PPE), qui demandait le rejet pur et simple du texte (324 contre, 312 pour et 12 abstentions).

Le vote n’ayant pas permis d’aboutir au rejet du texte, les députés du Rassemblement national se sont illustrés en votant en faveur de l’amendement 131, copié collé d’un amendement soutenu par Europeche, qui retarde l’entrée en vigueur du texte. L’amendement a cette fois-ci été adopté.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote pour l'amendement 131 :