Contexte #

Le 22 novembre 2023, quelques jours seulement après la reconduction de l’autorisation pour dix ans du glyphosate dans l’Union européenne, les eurodéputés étaient invités à adopter leur position relative au règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR)¹.

Élément central du Pacte vert de l’UE, ce texte, présenté en juin 2022 par la Commission, prévoyait de réduire de moitié d’ici 2030 l’utilisation et les risques à l’échelle de l’UE causés par les produits phytosanitaires chimiques, et jusqu’à 65% pour les plus dangereux d’entre eux (par rapport à la période 2015-2017).

Autres objectifs majeurs affichés par la Commission européenne : accélérer dans l’ensemble des Etats membres la transition vers des modèles de production agroécologiques, en orientant notamment une partie des fonds de la Politique Agricole Commune (PAC) à cet effet, et mieux protéger les citoyens européens en « définissant des zones écologiquement sensibles » (sites Natura 2000, proximité des hôpitaux et des écoles maternelles, lieux de travail et d’habitation) dans lesquelles l’utilisation des produits phytosanitaires devait être complètement interdite.

Action des lobbys #

Le lobby des pesticides en Europe, Croplife Europe², qui a notamment pour membre Bayer (ex Monsanto)³ s’est mobilisé, y compris via ses organisations nationales⁴ pour tenter de convaincre les eurodéputés de réduire l’ambition du texte.

Sa cible : non pas simplement l’objectif symbolique des -50% mais le report de l'échéance à 2035 (contre 2030) en modifiant la période de référence aux années 2011, 2012, 2013, facilitant mécaniquement l’atteinte des objectifs. Ainsi, la marge de réduction en a été fortement impactée, dénaturant par la même occasion la portée de cet objectif.

Plusieurs autres amendements, rédigés et transmis par le lobby des pesticides proposaient de torpiller l’ambition initiale du texte comme la suppression de l'interdiction de l’usage des pesticides dans les « zones écologiquement sensibles⁵ ».

Résultat du vote #

Les amendements visant à repousser l’échéance à 2035, notamment l'amendement 464⁶ et à modifier la période de référence ont été adoptés à 380 voix contre 271.

Déjà adoptés en octobre en Commission Agriculture, ceux visant directement les « zones sensibles » ont eux aussi été adoptés⁷.

Jugé comme ayant été vidé de sa substance, notamment par les élus de gauche européenne (Socialistes, Verts, gauche radicale), le texte amendé a été rejeté lors du vote final par 299 voix (207 pour, 121 abstentions) par les eurodéputés réunis en plénière en novembre 2023⁸.

Dans un vote distinct très serré, les eurodéputés ont par ailleurs refusé tout renvoi en commission parlementaire⁹, ce qui aurait permis à la Commission de soumettre une nouvelle version.

Il n’y aura finalement pas eu de réglementation des pesticides sous ce mandat.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote visant à repousser l'échéance à 2035 :

Contexte #

La directive sur les émissions industrielles¹ est l’une des plus importantes législations de l'UE en matière de lutte contre la pollution, révisée lors de cette mandature. Elle établit des règles relatives à la prévention et au contrôle de la pollution causée par les émissions des grandes installations agro-industrielles dans l’air, l’eau et le sol. Ce cadre législatif s’impose ainsi aux émissions d'environ 50 000 sites industriels dans l'Union européenne, tels que les centrales à combustibles fossiles, les cimenteries ou encore les élevages industriels.

En 2022, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive afin de l'étendre à d'autres activités agricoles et industrielles intensives, et de garantir que tous les secteurs à forte consommation de ressources ou polluants réduisent les dommages environnementaux en amont. En imposant des plafonds aux polluants nocifs comme le mercure, le dioxyde de soufre et d'autres métaux lourds et produits chimiques cancérigènes, cette législation devait permettre de prévenir des centaines de milliers de décès prématurés chaque année dans l'UE.

En ce qui concerne le secteur agricole, la proposition de la Commission européenne suggérait d'étendre la directive aux élevages industriels de 150 unités de bétail (UBT) ou plus, c'est-à-dire aux animaux, et d'inclure l'élevage de bovins. Ce changement devait concerner environ 13% des exploitations européennes, représentant 60% des émissions d'ammoniac du bétail de l'UE et 43% de ses émissions de méthane.

Action des lobbys #

Les lobbys agricoles comme Copa-Cogeca (l'équivalent de la FNSEA au niveau européen), qui sont généralement considérés comme favorisant davantage les intérêts de l'agro-industrie que ceux des petits exploitants, ont exercé des pressions auprès des décideurs européens pour exempter les élevages bovins et de nombreuses grandes exploitations porcines et avicoles du respect des règles de l'UE en matière d'émissions.

Depuis la publication de la proposition de révision de directive de la Commission et des négociations, la demande de ce lobby était d’exclure les bovins du champ d'application de la directive et de maintenir les définitions obsolètes des élevages industriels de porcs et de volailles telles qu’inscrites dans la directive précédente de 2010 (toute exploitation de plus de 40 000 volailles, 2 000 porcs et 750 truies), comme en témoigne la note de position de Copa-Cogeca².

Catherine Griset, députée Rassemblement national, a poussé à deux reprises un amendement quasi copié-collé sur ce texte, en juillet 2023³, avec Mathilde Androuët et Aurélia Beigneux, aussi députées Rassemblement national, et en mars 2024⁴ avec un autre député italien du même groupe politique européen.

Résultat du vote #

Un compromis⁵ a pu être trouvé sur le texte et ce champ d’application par le Parlement européen (cf communiqué). L’amendement en question a été considéré comme caduc, et la minorité de blocage du texte parmi laquelle les députés RN dont Catherine Griset fait partie, n’a pas suffi à faire échouer le texte.

Les députés RN impliqués :