Contexte #

En juin 2022, le Parlement européen adoptait sa position sur le Règlement¹ mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035.

Ce texte emblématique du Pacte vert (Green deal) a pour objectif d’interdire la vente de voitures thermiques et hybrides neuves au sein de l'Union européenne en 2035. Il propose par ailleurs de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves en Europe à partir de 2035, avec un objectif intermédiaire à -55 % par rapport à 1990 en 2030.

Action des lobbys #

Sous l’impulsion de plusieurs constructeurs automobiles de luxe^{2, 3}, deux propositions⁴ d’exemption ont été poussées par la droite italienne européenne.

La première (amendement 121)⁵, pour que les constructeurs dont la production se situe entre 1 000 et 10 000 véhicules par an n’aient pas à se conformer à l’objectif intermédiaire de 2030 de réduction de 55% émissions. Ce qui dans les faits bénéficie surtout aux marques de luxe ou sportives comme Lamborghini (8 500 véhicules par an), McLaren (4 000 voitures les bonnes années), Rolls-Royce (5 500 ventes en 2021) ou Bugatti (groupe Volkswagen) .

La seconde (amendement 122)⁶, pour que la date butoir de 2035 soit repoussée à 2036, soit une année après le terme fixé pour le reste de l’industrie automobile.

Résultat du vote #

Après des mois d’un intense lobbying, mené notamment par l’Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), les amendements 121 et 122 proposés par la droite européenne ont été adoptés par 357 voix contre 210⁷ avec les voix de l'extrême droite européenne.

Les députés du Rassemblement national se sont abstenus sur ces deux amendements.

Le 14 février 2023, le texte est définitivement adopté par le parlement européen. Les exemptions pour les voitures de luxe sont maintenues.

Les députés RN qui se sont abstenus :

Résultat du vote sur l’exemption des voitures de luxe de la réduction d’émissions :

Contexte #

La Politique Agricole Commune (PAC) est une politique mise en œuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres.

L'économie rurale, à l'instar de nombreuses autres économies dépendantes du secteur agricole, repose en partie sur la PAC pour améliorer les conditions de vie et générer des emplois de meilleure qualité pour les agriculteurs dans ces zones. En l'absence de politiques et de financements robustes, tant au niveau européen qu’aux échelles nationales, les zones rurales continueront à souffrir de l'exode des jeunes.

Action du lobby #

Copa-Cogeca est l’un des plus puissants et des plus anciens lobby en Europe¹. Les dirigeants européens ont toujours considéré l’organisation « non pas seulement comme bénéficiaire des aides gouvernementales, mais comme partenaire dans le façonnement des politiques². »

Souvent considéré comme étant « LE » lobby de l’agro-industrie, Copa-Cogeca prétend parler d'une seule voix pour l’ensemble des agriculteurs, mais ses positions sur les différents textes - et ses victoires - engendrent la concentration des exploitations agricoles et sont très influencées par ses autres membres, qui appartiennent à l'industrie agroalimentaire, telle que souligné par une analyse de Politico³. Les coopératives agricoles, qui font partie de Copa-Cogeca, se sont transformées au fil du temps en agro-industries pesant plusieurs milliards d'euros et ayant fait fortune en vendant des engrais et des pesticides aux agriculteurs. Pour l’organisation professionnelle, il s'agit avant tout de défendre les gros acteurs du secteur et de ne pas être entravé par des mesures environnementales contraignantes supplémentaires.

En examinant les courriels envoyés à certains membres du parlement européen, Lighthouse Reports a constaté que plusieurs comportaient des suggestions détaillées expliquant comment voter ou amender certains textes législatifs⁴.

Dans ce contexte, l’élu Rassemblement national Gilles Lebreton, en commission agriculture du Parlement européen, a été rapporteur fictif du texte sur la politique agricole commune.

Le rapporteur fictif joue un rôle important dans la recherche d'un compromis en négociant avec les autres groupes politiques et en représentant le point de vue de son groupe sur le sujet.

Parmi ses amendements⁵ soumis au texte en négociation, Gilles Lebreton, dans l’esprit des positions poussées par certaines organisations dont celles du lobby, a proposé de supprimer la mention reconnaissant les enjeux environnementaux de la politique agricole commune et le principe d’une aide aux territoires défavorisés.

Résultat du vote #

L’amendement en question a été rejeté en commission agriculture mais illustre bien que le parti qui s’affiche comme défenseur de la ruralité n’est en réalité pas le défenseur d’une politique agricole plus sociale, en faveur de davantage d’équité dans le monde agricole⁶.

Comme le disait Jordan Bardella au Salon de l’agriculture cette année « la PAC, c’est mieux que rien : je l’ai votée parce que ça va dans le bon sens »⁷ mais quand il s’agit de son financement et d’un soutien aux zones rurales, le parti d’extrême droite ne répond pas présent.

Le député impliqué: