Contexte #

En avril 2021, la Commission européenne a présenté sa proposition de loi relative à l’intelligence artificielle : l’Artificial Intelligence Act¹. Objectif : encadrer par des règles communes le développement de cette technologie qui présente un énorme potentiel mais aussi des risques, notamment pour la démocratie.

Ces règles reposent sur un principe simple : celui de séparer les pratiques et technologies entre celles qui doivent être purement et simplement interdites, et celles qui doivent être soumises à des régulations plus fortes selon une approche fondée sur le niveau de « risque » qu’elles représentent.

Entre-temps, l'intelligence artificielle a connu une montée en puissance fulgurante avec l’avènement de l’IA générative et le lancement d’outils conversationnels tels que ChatGPT, Gemini, etc. Ce développement a incité les parlementaires à accélérer le rythme des négociations.

En février de l’année suivante, les rapporteurs du texte ont proposé que les systèmes d'IA générant des textes complexes sans surveillance humaine fassent partie de la liste des technologies « à haut risque » - une mesure qui visait notamment à empêcher ChatGPT de produire de la désinformation à grande échelle.

Action des lobbys #

Inacceptable par les grandes entreprises du secteur, qui sont entrées en action contre cette proposition.

Par l'intermédiaire de leurs fédérations professionnelles, mais aussi de startups nationales, un intense lobbying a été mené par les GAFAM pour préserver cette nouvelle technologie².

Une enquête récente menée par Corporate Europe Observatory³ a par exemple montré comment Microsoft et Google, avaient fait pression sur les décideurs politiques de l'UE pour qu'ils préservent des applications comme ChatGPT (dont Microsoft est l’un des principaux investisseurs) des obligations imposées aux systèmes d'IA à haut risque.

Ainsi, DOT Europe⁴, organisation professionnelle européenne qui rassemble les principaux acteurs de l'économie des plateformes en Europe, dont Apple, Google, Facebook ou encore Microsoft⁵, s’est elle aussi mobilisée en transmettant à plusieurs reprises, notes de positions et mails aux députés présentant ses recommandations.

Systématiquement, DOT Europe a mis en avant le « risque que fait peser cette réglementation sur les Petites et moyennes entreprises (TPE) et Très petites entreprises (TPE) »⁶, et présenté cette proposition comme susceptible de fragiliser l’économie européenne.

En juin 2023, à l’approche du vote du texte, l’amendement 791⁷ proposé par les eurodéputés Kosma Zlotowski et Adam Bielan, au nom du groupe ECR (groupe d'extrême droite) proposait d’inclure dans le texte un considérant visant à présenter l’intelligence artificielle comme « l’occasion unique d’accroître la productivité, la prospérité, le confort de la vie et le bien-être au travail » et d’ajouter que le texte ne devrait pas « en ralentir le développement ».

Un amendement suivi de très près par Dot Europe, qui, sur X (anciennement Twitter)⁸, a appelé directement les eurodéputés à soutenir les amendements présentés par les deux députés.

Résultat du vote #

L’amendement 791 a été rejeté par les parlementaires par 439 voix contre 158⁹.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote de l'amendement visant à considérer l’intelligence artificielle comme une activité « capable d’accroître la productivité » :

Contexte #

Le 22 novembre 2023, quelques jours seulement après la reconduction de l’autorisation pour dix ans du glyphosate dans l’Union européenne, les eurodéputés étaient invités à adopter leur position relative au règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR)¹.

Élément central du Pacte vert de l’UE, ce texte, présenté en juin 2022 par la Commission, prévoyait de réduire de moitié d’ici 2030 l’utilisation et les risques à l’échelle de l’UE causés par les produits phytosanitaires chimiques, et jusqu’à 65% pour les plus dangereux d’entre eux (par rapport à la période 2015-2017).

Autres objectifs majeurs affichés par la Commission européenne : accélérer dans l’ensemble des Etats membres la transition vers des modèles de production agroécologiques, en orientant notamment une partie des fonds de la Politique Agricole Commune (PAC) à cet effet, et mieux protéger les citoyens européens en « définissant des zones écologiquement sensibles » (sites Natura 2000, proximité des hôpitaux et des écoles maternelles, lieux de travail et d’habitation) dans lesquelles l’utilisation des produits phytosanitaires devait être complètement interdite.

Action des lobbys #

Le lobby des pesticides en Europe, Croplife Europe², qui a notamment pour membre Bayer (ex Monsanto)³ s’est mobilisé, y compris via ses organisations nationales⁴ pour tenter de convaincre les eurodéputés de réduire l’ambition du texte.

Sa cible : non pas simplement l’objectif symbolique des -50% mais le report de l'échéance à 2035 (contre 2030) en modifiant la période de référence aux années 2011, 2012, 2013, facilitant mécaniquement l’atteinte des objectifs. Ainsi, la marge de réduction en a été fortement impactée, dénaturant par la même occasion la portée de cet objectif.

Plusieurs autres amendements, rédigés et transmis par le lobby des pesticides proposaient de torpiller l’ambition initiale du texte comme la suppression de l'interdiction de l’usage des pesticides dans les « zones écologiquement sensibles⁵ ».

Résultat du vote #

Les amendements visant à repousser l’échéance à 2035, notamment l'amendement 464⁶ et à modifier la période de référence ont été adoptés à 380 voix contre 271.

Déjà adoptés en octobre en Commission Agriculture, ceux visant directement les « zones sensibles » ont eux aussi été adoptés⁷.

Jugé comme ayant été vidé de sa substance, notamment par les élus de gauche européenne (Socialistes, Verts, gauche radicale), le texte amendé a été rejeté lors du vote final par 299 voix (207 pour, 121 abstentions) par les eurodéputés réunis en plénière en novembre 2023⁸.

Dans un vote distinct très serré, les eurodéputés ont par ailleurs refusé tout renvoi en commission parlementaire⁹, ce qui aurait permis à la Commission de soumettre une nouvelle version.

Il n’y aura finalement pas eu de réglementation des pesticides sous ce mandat.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote visant à repousser l'échéance à 2035 :