Contexte #

En novembre 2023, les eurodéputés étaient appelés à voter la position du parlement européen relative au projet de règlement Emballages et Déchets d’emballages (PPWR)¹ présenté un an plus tôt par la Commission européenne.

Inspiré par la réglementation française qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques², la Commission européenne proposait un dispositif similaire.

Concrètement, l’article 22 du texte présenté par la Commission européenne interdisait la mise en vente d’un certain nombre d’emballages à usage unique fixés en annexe V.

Parmi eux, aux côtés des emballages utilisés dans la restauration rapide (voir l’histoire consacré au lobbying mené par le lobby de la restauration rapide, et notamment de McDonald’s³) : l'emballage plastique des fruits et des légumes.

Action des lobbys #

En réaction, le lobby européen des plasturgistes, Plastics Europe⁴, a mené une opération d’influence contre cette proposition⁵.

Au niveau européen, le lobby des plasturgistes a doublé ses dépenses en lobbying ces dernières années⁶ (4 millions d’euros dépensés en 2022 contre moins de 2 millions en 2020). 30 lobbyistes, dont 5 accrédités au Parlement européen y travaillent.

À grand renfort d'études, notes de position⁷, rapports, d’organisation de rendez-vous et même de vidéos « pédagogiques »⁸, le lobby européen des plasturgistes a été particulièrement actif à l’approche de l’examen du texte au Parlement européen.

Le lobby européen a pu compter sur deux alliés de poids pour mener sa stratégie : les lobbys français de la plasturgie, Plastalliance⁹ et Elipso (représentants d'intérêts des producteurs d'emballages plastiques en France), qui ont relayé les positions européennes¹⁰.

Résultat du vote #

L’amendement 391¹¹ qui répond notamment aux demandes formulées par le lobby des plasturgistes à différentes échelles (européennes et nationales) a été adopté avec les voix des députés du Rassemblement national¹².

En réaction, les plasturgistes n’ont pas manqué de se satisfaire publiquement des résultats du vote¹³.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote pour la suppression de l'interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes frais :

Contexte #

La CSDD ou CSDDD (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive)¹ est une proposition de la Commission européenne, annoncée dans le cadre du pacte vert. Elle vise à introduire un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance des entreprises. Ce texte est inspiré des principes du devoir de vigilance qui sont déjà en place dans certains pays européens, tels que la France, ainsi que des normes internationales et des recommandations existantes. Dès la sortie de cette proposition, le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a soutenu que le « climat » serait un élément important de la proposition².

Dans cette perspective, l’article 15 de la proposition sur la « lutte contre le changement climatique » propose que les grandes entreprises (c’est à dire les entreprises de l'UE comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 150 millions d'euros, ainsi que les entreprises hors UE ayant un chiffre d'affaires dans l'UE supérieur à 150 millions d'euros) adoptent un plan visant à garantir que leur modèle économique et leur stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable, en accord avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l'Accord de Paris.

Action des lobbys #

De nombreuses entreprises individuelles, qui se sont exprimées dans le cadre d’une consultation publique lancée par la Commission européenne, ont soutenu une approche ambitieuse, notamment sur la question écologique.

En revanche, certains acteurs industriels, regroupés au sein de fédérations professionnelles, se sont fermement opposés à la proposition. Ces groupements d'entreprises défendent en priorité leurs propres systèmes d'autorégulation sectorielle.

L’association patronale Business Europe³ - l'équivalent du MEDEF européen - est un lobby qui défend les intérêts des employeurs d'entreprises privées. Il s'agit de l’un des lobbys les plus puissants à Bruxelles⁴. Il a ainsi joué un rôle important pour tenter d’influencer les parlementaires et fragiliser la portée du texte.

Business Europe a publié ses recommandations en mai 2022⁵, dénonçant notamment l’article 15. Il a par ailleurs ensuite mené une coalition et publié une note de position⁶ commune en amont des discussions et du vote au Parlement européen le 25 mai 2023 s’opposant à cette mesure en arguant qu’elle pourrait interférer avec d’autres textes en cours de négociation - qu’il essaye également de fragiliser.

« Coïncidence » : les députés Gilles Lebreton et Virginie Joron du groupe Rassemblement national ont porté un amendement, le 394⁷ pour demander… la suppression de l'article 15 de la proposition et ainsi l'obligation pour les entreprises de respecter un devoir de vigilance en lien avec les enjeux climatiques.

Résultat du vote #

L’amendement 394 a été rejeté⁸. Cependant le lobbying et l’influence de certains acteurs industriels ainsi que de certains pays a perduré tout le long des négociations du texte.

Un accord a néanmoins fini par être trouvé pour adopter le texte.

Les députés RN qui ont voté pour :

Résultat du vote visant la suppression de l'article 15 :